Nature et Environnement en Nièvre

Climat : «  l’Affaire du siècle » : une décision de justice surtout symbolique

Le tribunal administratif de Paris*, le  3 février (soit près de 2 ans après sa saisie) a en partie donné raison aux ONG regroupées sous le label « Affaire du Siècle » (cf notre article sous la rubrique Loire Vivante https://ecologie58.blog4ever.com/rechauffement-climatiquevers-une-plainte-contre-l-etat

 Elles  l’avaient saisi d’une demande tendant à ce que la responsabilité de l’Etat soit engagée pour carence fautive dans la lutte contre le changement climatique. Elles demandaient  au tribunal d’enjoindre le gouvernement  à mettre un terme  aux manquements de l’Etat de le  condamner  à leur verser un euros en réparation du préjudice écologique et du préjudice moral subis. 

Ce que dit le juge :

-       Sur la responsabilité de l’Etat

L’Etat est responsable de n’avoir pas respecté ses propres objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).  La feuille de route date de 2015, elle n’a pas été suivie sur les trois premiers exercices, la baisse des émissions est insuffisante.

-      Sur le préjudice écologique

Ce préjudice est établi.  Le juge énumère les conséquences de l’augmentation constante de la température globale moyenne de la terre due principalement au GES : phénomènes climatiques extrêmes, acidification des océans, érosions côtières,  perte de la biodiversité….

L’Etat doit être regardé comme responsable  d’une partie de ce préjudice écologique constaté à hauteur de ses engagements non respectés.

Les 4 associations  ont qualité pour introduire devant la juridiction administrative  un recours tendant à la réparation du préjudice écologique en raison de leur objet statutaire : la protection de la nature et la défense de l’environnement.

Mais le tribunal rejette leur demande d’indemnisation lié à ce préjudice, chaque association demandaient 1 euro.  Pour 2 raisons :

*elles n’ont pas démontré qu’il était impossible de le réparer en nature  or « ce n’est que dans ce cas d’impossibilité ou d’insuffisance des mesures de réparation » du préjudice écologique  que le juge  condamne à verser des dommages et intérêts  au demandeur.

*la demande de versement d’un euro symbolique en réparation d’un préjudice écologique  est « sans lien avec l’importance de celui-ci ». 

-      Sur les demandes de l’injonction à agir

Les associations demandaient  au tribunal d’enjoindre « au Premier ministre et aux ministres compétents de mettre un terme à l’ensemble des manquements de l’État à ses obligations – générales et spécifiques – en matière de lutte contre le changement climatique ou d’en pallier les effets, de faire cesser le préjudice écologique, dans le délai le plus court possible». Elles précisaient les domaines dans lesquels le gouvernement devait  agir : réduction des GES,   énergies renouvelables, transition énergétique, stratégie bas carbone , protection de la santé…..

Le tribunal ne tranche pas la question de l’injonction à  agir. Il invoque l’état  de l’instruction insuffisant pour lui  permettre  de déterminer avec précision les mesures qui doivent être ordonnées à l’Etat.  Il ordonne donc un supplément d’instruction d’une durée de 2 mois qui consistera en fait à communiquer à toutes les parties les observations du gouvernement déjà transmises au tribunal avec retard en janvier…

-      Préjudice moral

Le tribunal reconnaît pour chacune des associations que les carences fautives de l’Etat dans le respect de ses engagements en matière de lutte contre la changement climatique ont porté atteinte aux intérêts collectifs qu’elles défendent et que par suite il y a lieu de le condamner  à leur payer la  somme d’un euro symbolique qu’elles demandent au titre de la réparation de ce préjudice.

Cette décision qui condamne l’Etat pour carence fautive en matière de lutte climatique a fait couler beaucoup d’encre. Le juge en fait ne s’est prononcé que sur une partie des questions. En l’état de ce qui apparaît comme un  pré -jugement,  le gouvernement    n’est pas tenu de réparer le préjudice écologique causé par le changement climatique, mais celui-ci est reconnu ; ni  d’agir immédiatement pour respecter ses   engagements et renforcer la lutte contre le réchauffement climatique.  Le juge sursoit à statuer sur la demande d’injonction à agir il faut attendre le jugement définitif pour voir s’il s’engage dans cette voie…. En ce sens cette décision n’est pas encore comme il a été dit « historique » ;

Mais cette  première décision est intéressante. Déjà parce que c’est la première fois que le juge administratif  a à se prononcer sur la responsabilité de l’Etat pour carence fautive dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Pour la première fois également un tribunal juge que le climat subit un préjudice (modification de l’atmosphère et de ses fonctions écologiques) et que l’Etat en est en partie responsable.

Elle est intéressante  également  aux regard des multiples interrogations qu’elle suscite.  Juridiques d’abord, la notion de carence fautive, de préjudice écologique, sa réparation, le pouvoir d’injonction du juge, la portée des normes  contenant des engagements   type des objectifs à atteindre, dans un délai fixé : le juge dit ici en matière de réduction des GES que l’Etat est contraint par les objectifs qu’il s’est fixés, son incapacité à les atteindre engage sa responsabilité. En politique donc les promesses n’engagent pas ceux qui les croient… mais ceux qui les font

Ensuite  autre interrogation : la justice est-elle en mesure de faire avancer la cause climatique ?

Il faut déjà attendre le jugement définitif qui ne sera rendu que dans plusieurs mois vraisemblablement après l'arrêt que le Conseil d'Etat  se soit prononcé dans l'affaire « Commune de Grande-Synthe » : l’Etat doit prouver d’ici le 19 février qu’il pourra respecter ses objectifs climat à l’horizon 2030 : cf.notre article dans la rubrique DECAVIPEC https://ecologie58.blog4ever.com/climat-le-gouvernement-mis-en-demeure-de-se-justifier

Remarquons d’emblée que le temps de la justice paraît mal adapté à celui du changement climatique marqué par  l’urgence….S’agissant de la décision définitive du  tribunal de Paris elle pourra être contestée devant la cour d’appel  puis devant le Conseil d’Etat….cela prendra des mois, des années…

Les associations demandent au juge d’user à l’encontre de l’Etat de son pouvoir d’injonction c’est-à-dire lui donner l’ordre d’agir pour accélérer la lutte contre le changement climatique. Toute la question porte sur  l’étendue de ce pouvoir  dans un recours  contre la politique de l’Etat en matière  de climat. Outre la question  de la compétence technique du tribunal pour juger de l’action du gouvernement en matière de lutte contre le réchauffement climatique, se pose celle  des limites que le juge ( le pouvoir judiciaire) ne doit pas dépasser dans notre conception de l’état de droit et de la démocratie. Il ne doit empiéter ni sur le domaine du Parlement (élu) il n’a pas à faire la loi, ni sur celui du pouvoir exécutif (responsable) en charge des décisions politiques.

Dans cette affaire on ne voit pas comment le juge pourrait dicter à l’Etat des mesures concrètes   à mettre en place pour limiter le réchauffement climatique, c’est du ressort du politique. Le juge peut toujours enjoindre à l’Etat de prendre des mesures  mais  concrètement  il ne peut pas dire ce qu’il faut faire, il ne peut pas se substituer au politique.

Dès lors  on peut se demander si les actions  en justice citoyennes qui se multiplient depuis plusieurs années contre des Etats accusés d’inaction climatique font avancer la cause : les décisions de justice n’ont que peu de conséquences concrètes et immédiates alors que le changement climatique exigerait  des mesures rapides et de grande ampleur.

Mais on peut  aussi considérer que chaque victoire des plaignants ouvre la voie à d’autres actions, alimente les mouvements  pour le climat qui s’appuient sur ces décisions pour continuer à agir et laisse espérer des changements à venir….

Que les décisions du juge administratif qui sont dûment motivées ont une portée pédagogique;  qu’ elles ne s’adressent pas qu’aux parties qui l’ont saisi, mais également au parlement, au gouvernement, aux autres juges et aux opinions publiques.  La décision du TA de Paris a eu un très large écho dans tous les médias. C’est une bonne nouvelle citoyenne : rappelons que cette action en justice a été lancée par 4 associations mais  soutenue par une immense pétition en ligne  de plus de 2 millions de personnes

Les plaintes citoyennes devant le juge sur la problématique du climat peuvent  contribuer à lui donner de la visibilité, à mettre en cause la crédibilité du gouvernement… à lui mettre la pression…. Ce qui va pouvoir être  très rapidement vérifié : les décisions du Conseil d'État et du tribunal administratif de Paris vont-ils amener,  le Gouvernement à renforcer le niveau d'ambition du projet de loi sur le climat qui arrive devant le parlement ? ??Très peu probable puisqu’il a déclaré ses prédécesseurs responsables de l’ inaction climatique dont il est accusé, en clair il se sent irresponsable.

La plainte a été déposée contre l’Etat or l’Etat n’est pas une personne en particulier, c’est en fait une responsabilité collective. Donc devant le jugement du tribunal de Paris  qui semble satisfaire tout le monde… qui va au final se sentir responsable nous tous, particuliers dans  notre vie quotidienne, industriels, transporteurs, pétroliers etc …. Ou personne ? 

Pour l’instant la décision du TA de Paris reste symbolique : elle n’est pas contraignante pour l’Etat ; le juge s’est donné 2 mois supplémentaires pour choisir s’il lui ordonne ou non des mesures.

Il a refusé de considérer l’Etat comme unique responsable du préjudice écologique, il  précise par ailleurs qu’il n'a commis aucune faute en matière d'atteinte des objectifs d'efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables….ce qui invite à la prudence pour la suite.

Enfin si la voie de la plainte   est considérée comme un moyen de continuer  la lutte pour le climat par d’autres moyens  cela ne  marque t-il pas l’échec  des voies traditionnelles comme la manifestation, le vote… ? ce qui interroge au final  le fonctionnement de notre démocratie !.

                                                    J. Thévenot

• http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/179360/1759761/version/1/file/1904967190496819049721904976.pdf