Nature et Environnement en Nièvre

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Climat -Affaire du siècle-l'Etat échappe à une nouvelle condamnation

Climat- Affaire du siècle- l’Etat échappe à une nouvelle condamnation

 

 

Le tribunal administratif de Paris vient de  débouter les associations de l’Affaire du siècle qui demandaient une astreinte financière de 1,1Milliard d’euros à l’Etat français  pour inaction contre le changement climatique.

 

Rappel

 

-      Décembre 2018 : lancement de l’Affaire du siècle.2 millions trois cents mille citoyens et citoyennes signeront leur pétition.  Notre article :

https://ecologie58.blog4ever.com/rechauffement-climatiquevers-une-plainte-contre-l-etat

 

-      Mars 2019 saisie du Tribunal Administratif de Paris

 

-      Février 2021 : le TA reconnaît la responsabilité de l’Etat et le préjudice écologique causé par le non respect de ses engagements pris en matière de réduction des émissions de GES durant la période 2015-2018 (ler budget carbone).  Notre article :

https://ecologie58.blog4ever.com/climat-l-affaire-du-siecle-une-decision-de-justice-surtout-symbolique-1

 

-      Octobre 2021 : La France est condamnée à réparer le préjudice écologique. Le Tribunal donne jusqu’au 31 décembre 2022 au gouvernement  pour prendre toutes les mesures afin de compenser l’excès des émissions de CO2 constatés entre 2015-2018 (15 millions de tonnes d’équivallent CO2 par rapport aux objectifs de la France ) .

 

-      Juin 2023 : les ONG estiment  que ce jugement n’a pas été respecté.

Elles demandent au tribunal de prononcer une injonction d’agir à l’égard du ler ministre et des ministres compétents –dépassement du ler budget carbone, réparation du préjudice écologique qui en a découlé  et prévention pour l’avenir  de sa résurgence ou de son aggavation).

Elles demandent que cette injonction soit assortie d’une astreinte  d’un montant de 1Milliard cent deux millions d’euros à l’issue de premier trimestre de 2023 et de 125 millions pour chaque semestre de retard.

 

-      22 décembre 2023 : leur demande est rejetée

 

Le jugement :

 

 

Dans un premier temps le tribunal  juge  que l’Etat n’a pas respecté le délai du 31 décembre 2022 qui lui avait été donné pour compenser  totalement le surplus d’émissions de CO2 émises en trop  par rapport aux objectifs 2015-2018 (15Mt équivalent CO2) et  réparer le préjudice écologique.

 

Dans un deuxième temps il juge  toutefois qu’il n’est pas nécessaire de prononcer  une astreinte à son encontre en raison du rythme de diminution des émissions nationales de CO2   : baisse de  2,7% en 2022 et part indicative pour  2023  moins 4,3%.  Ces données permettent de considérer que si la réparation du préjudice écologique a été tardive elle est complète.

 

Les ONG contestent cette analyse :

 

- Le juge se prononce sur le passé, sur la manière dont l’Etat n’avait pas respecté le ler budget  carbone pour la période 2015-2018. Il ne se prononce pas sur le respect de la trajectoire de réduction des GES à échéance 2030 dont le niveau a été réhaussé par le droit européen : moins 55% d’émission de GES à l’échéance 2030.

 

- Par ailleurs elles estiment que les baisses d’émissions entre  février 2021 et le 31/12/2022 n’étaient que très  partiellement dues  à l’action de l’Etat  mais en raison de facteurs conjoncturels  extérieurs: Covid, hiver très doux, conséquences de la guerre en Ukraine (crise énergétique). Pour le Tribunal «  ces éléments ont pu  influer sur la baisse des émissions de CO2 mais il n’y a pas lieu d’en neutraliser les effets ». 

 

-Pour  les ONG le préjudice constaté par le juge  s’est aggravé, les GES ont continué à s’accumuler au-delà des engagements de l’Etat sur la période en effet

rappelons que  la politique de lutte contre les GES comporte 2 volets :

-      une politique d’atténuation : émettre moins de GES

-      une politique de captation de CO2 qui repose sur la capacité des puits naturels à empêcher  l’émission de ces gaz. Or cette politique est complètement défaillante on a émis  (période 2021-2022) environ 80 MtCO2 en trop faute de compensation. Voir le rapport du Haut Conseil pour le Climat :

 https://www.carbone4.com/analyse-sequestration-carbone-france-rapport-hcc

 

 Les  ONG se réservent donc  le droit de faire appel de cette décision

 

 

Une décision qui au passage  est un encouragement à la procrastination de l’Etat. Elle dit ne rien faire pendant longtemps et  se réveiller dans la dernière ligne droite peut s’avérer une bonne stratégie pour échapper à la sanction du juge !

                                                         

                                                                             J. Thévenot

                           

Jugement du TA de Paris

http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/217431/2052864/version/1/file/2321828_22122023%20Oxfam%20%26%20Autres.anon_compl.pdf

 

 

https://laffairedusiecle.net/laffaire/affaire-du-siecle-au-tribunal/

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



30/12/2023
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