Nature et Environnement en Nièvre

Défendons le CNPN (Conseil National de la Protection de la Nature)

En signant la pétition sur

https://www.mesopinions.com/petition/nature-environnement/terre-vivable-nos-enfants-actes-monsieur/65844 

Nos  fidèles les lecteurs ont déjà entendu parler du CNPN dans les articles relatifs au projet de Sardy.  A trois reprises il  a donné un avis défavorable sur les arrêtés préfectoraux qui  accordaient des dérogations pour la destruction  d’espèces protégées présentes sur le site du bois de Tronçay voué à disparaître.

Depuis, le CNPN  qui a pour mission de veiller à la sauvegarde de la biodiversité a été rénové par la loi  n°  2016-1087  du  8  août  2016 «  pour  la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » qui   lui confère un rôle d’expertise scientifique et technique sur toutes les questions de biodiversité (terrestre, marine, aquatique). Il est composé de 60 experts interdisciplinaires et indépendants ( 30 titulaires, 30 suppléants) nommés pour 5 ans  « intuitae personae » à titre personnel en raison de leur compétence reconnue ;  il n’y a donc plus comme précédemment des membres de droit (membres des ministères) et les membres du CNPN sont désormais indemnisés pour l’expertise réalisée.

La mission du  CNPN est d’émettre des avis

-  à la demande du ministre  en charge de la protection de la nature  sur toute question relative à la protection de la biodiversité

- dans les procédures  où le code environnement  rend sa consultation obligatoire c’est notamment le cas  des demandes d’autorisation environnementales portant sur les demandes  de dérogation à l’interdiction de destruction d’une espèce protégée (article L.411-2 du CE 4°). Dans le projet de Sardy le(s) préfet(s) avai(en)t saisi le CNPN à 3 reprises…et s’étai(en)t assis sur ses avis (destin des avis consultatifs…..).

Son rôle du CNPN  est  donc de veiller au respect de la règlementation; il vérifie  que les conditions de dérogation sont bien remplies, le fameux intérêt public majeur du projet, l’absence de solutions alternatives et d’impact significatif pour les espèces protégées ; il évalue la qualité des inventaires, les mesures prévues  pour limiter les impacts selon la séquence ERC.  Le pétitionnaire a une obligation de résultats : si les atteintes à la biodiversité ne peuvent être ni être  ni évitées, ni réduites, ni compensées le projet ne peut pas être autorisé ; Le CNPN est d’autant plus exigeant dans le domaine de la compensation que la loi pour « la reconquête de la  biodiversité » de 2016 exige  du pétitionnaire que les mesures prévues conduisent à une absence de perte nette  voire un gain de biodiversité.

Ce qui se prépare : réduire considérablement le rôle du CNPN.

 Alors qu’aujourd’hui  il donne des avis sur des milliers d’espèces  protégées dans le cadre de l’instruction des demandes de dérogation à l’interdiction de leur  destruction ( art.L.411-2 -4° du code environnement) il ne serait plus saisi que  pour les demandes d’autorisation relatives à une espèce protégée mentionnée sur 2 listes

 - celle  des espèces de vertébrés protégés menacées d’extinction ( art. R.411-8-1 du CE)

- celle  de l’article R411-1 3-1 du CE qui concerne les dérogations pour les opérations  réalisées à l’intérieur d’un cœur de parc national

 La compétence de principe pour émettre un avis sur ces demandes de dérogation  reviendrait dorénavant  aux conseils régionaux  les CSRPN (Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel). Placé auprès du préfet de région et du Pd du Conseil régional il a un rôle consultatif sur les questions relatives à la préservation du patrimoine naturel ( inventaires des ZNIEFF, listes rouges et espèces protégées, sites NATURA 2000….) et de la biodiversité son avis est obligatoire pour le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), classement de réserve naturelle régionale, les dérogations sur les espèces sauvages protégées….

En résumé le projet de décret prévoit donc de  renvoyer les décisions de dérogations « espèces protégées » aux CSRPN à l’exception de 37 espèces rares et emblématiques de vertébrés qui resteraient de la compétence du CNPN

Cette réforme devrait entrer en application en septembre 2019 –une consultation publique électronique du futur décret a eu lieu en avril- mai)

Les raisons avancées par le pouvoir exécutif: décentraliser les prises de décision et simplifier la procédure administrative : en clair que les décisions se rapportant à des projets régionaux  émanent des autorités régionales et ne soient plus prises à Paris,   que soit raccourcie la durée de l’instruction des dossiers des demandeurs d’autorisation les services de l’Etat ne parvenant plus à traiter les dossiers. Cela conduit non pas à recruter des agents instructeurs en nombre suffisant au lieu de supprimer des postes, mais à en finir avec le CNPN qui travaille depuis 73 ans (créé en 1946) à protéger le bien le plus précieux de notre terre qui nous reste, la nature et dont certains avis défavorables et parfois très virulents sont un frein à certains projets d’aménagement…. Avis qui rappelons le, sont très précieux pour les associations  environnement  qui mènent des recours contre les projets destructeurs et inutiles.

Les questions sur le  bien- fondé d’une telle réforme sont multiples :

Les conseils scientifiques régionaux sont sous la tutelle du Préfet et de la Région (ils nomment les membres), à proximité des élus et entrepreneurs, ce n’est pas leur faire injure que de s’interroger sur les pressions qui peuvent les conduire à modérer leur avis… Le projet de décret ne prévoit aucune garantie d’indépendance dont ces conseils devraient bénéficier pour assurer ces nouvelles missions d’instruction, notamment les conflits d’intérêts sans oublier l’influence des préfets qui ne manquent pas d’user de leur position de juge et partie. Le dossier de Sardy nous a montré à quel point ils sont imperméables aux enjeux écologiques et perméables aux intérêts des clientèles locales et aux ordres  venus d’en haut. Augmenter leur pouvoir en matière d’autorisation de  travaux et chantiers impactant l’environnement sous couvert de développement économique est une aberration au moment même de la sortie du rapport de l’IPBES sur l’état des lieux  de la biodiversité  et l’accélération sans précédent du taux d’extinction des espèces.

Se pose le problème de la compétence des conseils régionaux toutes les régions ne disposent pas d’experts de haut niveau dans toutes les spécialités naturalistes

Par ailleurs la mission première des CSRPN était d’émettre un avis sur l’inventaire et  la conservation du patrimoine naturel non sur des projets industriels.

Reste aussi le problème de la surcharge de travail,  le décret ne prévoit aucune augmentation des moyens des CSRPN  qui sont  déjà débordés

Enfin   cette compétence nationale du CNPN en matière de biodiversité  permet une égalité de traitement des dossiers sur tous les  territoires. Le passage de l’instruction des autorisations environnementales au niveau local laisse craindre des disparités d’une région à l’autre dans le traitement des dossiers  et des enjeux, avec le risque d’aggraver la pression sur les espèces et les milieux naturels.

SI « la biodiversité est un sujet aussi important que le changement climatique » comme l’a proclamé au lendemain de l’alerte lancée depuis Paris par L’IPBES, E. Macron (qui voudrait se faire passer pour son défenseur) que vient faire dans notre droit ce projet de décret scélérat , balancé à la va-vite qui dépouille le CNPN de ses compétences 2 ans après la loi « biodiversité » qui l’a  renforcé dans un rôle d’expertise scientifique et technique et a assuré son indépendance  à l’égard de tous types d’intérêt par un nouveau mode de désignation de ses membres !.

Il y a déjà  aux yeux de ce qui se fait, si peu de  dossiers  destructeurs des milieux qui passent par l’avis du CNPN que non seulement  il est indispensable  de maintenir son action  mais qu’il  faut augmenter  la capacité de travail de ce garde-fou contre la bétonisation de nos zones naturelles (et agricoles cf notre article CNAD « protéger le foncier agricole »)  pour atteindre l’objectif de « zéro artificialisation » à l’horizon 2030 inscrit dans le plan « biodiversité ».

Ce projet met à bas le masque des grands discours gouvernementaux suite au rapport de l’IPBES  du genre « vouloir créer une dynamique mondiale en faveur de la biodiversité de même ampleur que celle pour le changement  climatique » !!!

Il confirme une fois de plus que la simplification des procédures d’autorisation environnementales n’est qu’une manœuvre pour saborder  le droit de l’environnement alors que la protection de la nature doit être une priorité absolue la   disparition des milieux naturels et l’extinction des espèces étant irrémédiables.

                                                                            J.Thévenot