Nature et Environnement en Nièvre

Création d’un nouveau régime des ICPE

Une circulaire du ministère de l’Ecologie, en date du 22 septembre 2010, concrétise le nouveau régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Le régime d’enregistrement constitue une modification majeure de la législation de ces   installations.

Qualifié par l’Administration de « régime d’autorisation simplifiée intermédiaire entre les régimes d’autorisation et de déclaration », le régime d’enregistrement a pour objectif de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et de simplifier les dossiers à fournir par les industriels.

C’est un important tournant que vient de connaître le monde des installations classées pour la protection de l’environnement, cette classification concerne les exploitations industrielles ou agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances.  

Bref rappel des 2 régimes préexistants : régime de déclaration réservé aux activités les moins dangereuses et les moins polluantes, il s’agit de 430 000 installations.  Puis le régime d’autorisation qui s’applique aux installations au plus fort potentiel de risques et de pollutions, 54 000 sont concernées.

Ce nouveau régime a été adopté dans le cadre du plan de relance en janvier 2009, annoncé dès 2006 par le ministère de l’environnement, mais dénoncé « incohérent » par les associations dès les premières informations sur ce sujet. Pour l’Administration, cette procédure simplifiée « s’appliquerait uniquement à des installations simples et standardisées implantées en dehors de zones sensibles sur le plan environnemental, la fixation de prescriptions standardisées permettrait de garantir la protection de l’environnement ».

Pour les associations et notamment FNE (France Nature Environnement), réduire l’évaluation environnementale et la participation du public est très inquiétant ; on rappellera que cette procédure ne prévoit ni étude d’impact, ni enquête publique. Certes la procédure prévoit une consultation du public en mairie et sur Internet, ainsi qu’une consultation des conseils municipaux concernés. On peut ainsi craindre l’absence d’information du public, quelle personne consulte Internet ou l’affichage en mairie régulièrement ?

Basculement en procédure d’autorisation

Au vu des éléments du dossier, le Préfet conserve toutefois la possibilité de refuser l’enregistrement (en tant que refus d’autorisation simplifiée), de fixer des prescriptions complémentaires ou d’imposer une procédure classique d’autorisation dans trois cas signalés dans la circulaire :

• La sensibilité du milieu au regard de la localisation du projet.
• Le cumul d’incidences avec d’autres projets.
• L’importance des aménagements des prescriptions proposés par le demandeur.

Cette possibilité de basculement loin de réduire le délai de délivrance des permis d’exploiter, verrait ce délai rallongé par rapport à une procédure d’autorisation classique. Le demandeur aura sans doute intérêt à déposer une procédure d’enregistrement sous forme de dossier conforme à la procédure d’autorisation.

La mise en place de ce régime simplifié suppose des modifications successives de la nomenclature des ICPE par décret. La liste des installations concernée s‘étend progressivement : stations-services, entrepôts frigorifiques, dépôts de papiers-cartons, de polymères, pneumatiques, produits explosifs, méthanisation des déchets, installation de combustion, distillation, transformation de produits d’origine animale, déchetteries, etc. Ce nouveau régime concernera, à terme, au moins un quart des installations soumises à autorisation actuellement.

Marc Sénant, chargé de mission du réseau Risques Industriels de France Nature Environnement a déclaré : « Entre une loi d’engagement national en faveur de l’environnement et une réforme qui accroît largement le risque de dérapages en terme de pollutions industrielles et d’information des populations, on a du mal à s’y retrouver. »

                                                                       Danièle Auclin