Nature et Environnement en Nièvre

Nièvre, espèces protégées, droit une nouvelle fois bafoué par la DDT

Le non respect du droit des espèces protégées dans le département de la Nièvre n’est pas une nouveauté.  Nous en avons eu un bel aperçu dans le dossier d’ERSCIA où la DDT 58 ( direction départementale des territoires) a donné sa pleine mesure en matière d’autorisation de défrichement avec massacre inutile  d’une zone humide dont la surface a été volontairement sous-évaluée et  destruction des  batraciens, espèces protégées qui l’habitaient (cf tous les articles sur Sardy). Du moins a-t-on pu découvrir  aisément ces méthodes,  ces dossiers ayant été soumis à  enquête publique.

Mais  ce qu’il faut savoir c’est que la DDT continue de délivrer des autorisations illégales, qui elles, peuvent passer totalement inaperçues  si on n’a pas la curiosité de consulter  sur le site de la préfecture de la Nièvre le « recueil des actes administratifs » (RAA) qui publie les décisions règlementaires des services de l’Etat devant faire l’objet d’une publicité (la publication au recueil détermine la date d’entrée en vigueur  de l’acte et le point de départ du délai  du recours contentieux).

http://www.nievre.gouv.fr/recueil-des-actes-administratifs-r298.html

Dans le recueil du 18 février 216 p.39

 (http://www.nievre.gouv.fr/IMG/pdf/RAA_No_13_du_18_fevrier_2016.pdf figure un arrêté préfectoral  de la DDT donnant autorisation  aux agents du service départemental  de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et aux lieutenant de louveterie de la Nièvre de  détruire le nid d’un couple de buses variables (Buteo, buteo) ainsi que les œufs ou les  jeunes contenus dans ce nid installé dans un arbre sur la départementale  n°973 sur la commune de  Tazilly et ce jusqu’au 31 juillet.

Les buses variables sont des espèces protégées.  Cet arrêté qui nous a été  signalé par AVES France est illégal.

Le droit spécial  applicable aux espèces (animales et végétales)  protégées issu de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (cf notre article précédent), est repris à l’article L.411-1 et 2 du code de l’environnement.

La buse variable bénéficie sur tout notre territoire d’une protection totale depuis 1981 ( arrêté ministériel du 17 avril sur les oiseaux protégés en France), reprise dans l’arrêté du 29 octobre 2009. Sont interdits, sa destruction, sa capture, la destruction  et l’enlèvement des œufs et des nids, la dégradation de son milieu et toute perturbation intentionnelle. Le transport est également interdit.

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Dans des cas très précis  énumérés à l’article L.411-2 du CE des dérogations  à ces interdictions  peuvent être accordées à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées.

Parmi ces cas, figure la sécurité publique retenue par cet arrêté qui parle «  d’attaques répétées d’un couple de buses variables contre les usagers  de la route sur la commune de Tazilly ».

L’arrêté ne respecte pas la procédure :

► L’arrêté préfectoral autorise la destruction du nid, des œufs et des jeunes et « au cas où les mesures d’effarouchement auraient été inopérantes et au cas où une agression avérée aurait été constatée », la destruction des deux buses.  Le préfet ne pouvait accorder ces dérogations qu’après avis du CNPN   (conseil national de  la protection de la nature).

►La préfecture devait mettre en ligne pour consultation publique :

   -  le projet d’arrêté autorisant la destruction d’espèces     protégées,

    -  le dossier de demande de dérogation de la commune de Tazilly

    -  et l’avis du CNPN

conformément à l’ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public  inscrit à l’article 7 de la charte de l’environnement

Cette consultation publique se fait par voie électronique

L’arrêté préfectoral ne mentionne dans ses visas ni l’avis du CNPN, ni les dates de la consultation publique.  La DDT a donc fait l’impasse totale sur la procédure relative à la sauvegarde des espèces protégées.

De deux choses l’une, soit ce service  ignore cette réglementation, il est donc incompétent. Soit il la connaît parfaitement et se dispense de la respecter  jouant au pari du « ou ça passe ou ça casse » dans le cas  où une association   se livrerait à la lecture passionnante… du registre des actes administratifs et découvrirait le pot aux roses.

L’ avis du CNPN et le dossier de demande de la commune portés à notre connaissance  nous aurait permis de vérifier le danger réel que représentent ces oiseaux... et  si toutes les solutions autres que la destruction avaient bien été envisagées.. La DDT 58 a trouvé la solution  rapide et radicale, autoriser purement et simplement  la destruction d’une espèce protégée, sans se perdre dans les démarches exigées par la loi consulter le CNPN et le public. Elle se décrédibilise une fois de plus !.

Loire Vivante a donc demandé au préfet de retirer cet arrêté illégal, la LPO 58 que nous avons alerté a fait la même démarche.

A défaut d’une action rapide de la préfecture  Loire Vivante  le soumettra pour annulation au Tribunal administratif.

                                  J. Thevenot