Nature et Environnement en Nièvre

Politique de l'eau : inefficace

Dit une fois de plus la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2010*. Et de pointer les cours d'eau et nappes souterraines toujours pollués et une politique de l'eau toujours aussi décevante pour de multiples raisons que nous allons rapidement résumer.

La France ne respecte pas les directives communautaires sur l'eau :elle fait partie des pays membres les plus condamnés…

La directive ERU de 1991 (eaux résiduaires urbaines) impose aux Etats membres de traiter les eaux usées des agglomérations de + de 2000 habitants entre 1998 pour les plus importantes et 2005 pour les plus petites. A ce jour près de 60 grandes villes ne sont toujours pas en règle ainsi qu'environ 200 stations entre 2000 et 10000 habitants. Déjà condamnée en 2004 la France est sous le coup d'une nouvelle procédure engagée en 2008 par la Commission.  Les risques financiers qu'elle encourt ont conduit le ministère de l'écologie  à mettre en place un calendrier de mise en conformité d'ici 2011 … Rappelons que le Grenelle a fixé une conformité à 98% du parc des stations pour 2010 et 100% fin 2011.

La directive Nitrates impose aux Etats membres de respecter un plafond de concentration en nitrates des eaux destinées à la production d'eau alimentaire de 50mg/l au plus tard en juin 1987. La France a été condamnée en 2001 pour 37 points de captage de Bretagne non conformes.  En 2007 nouvelle saisie de la cour de justice   pour 11 captages toujours non conformes.

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 La  DCE (directive cadre sur l'eau ) impose aux Etats d'atteindre le bon état des eaux d'ici 2015 (report possible mais très encadré en 2021 et 2027).  La cour des comptes doute que la France atteigne ces objectifs….

Peu de volonté de l'Etat : pour maîtriser les pollutions d'origine agricoles (nitrates, phytosanitaires) faute de » remettre en cause des pratiques agricoles durablement marquées par l'encouragement au productivisme et le choix d'une agriculture intensive ». La cour souligne  que le levier fiscal   pour combattre les pollutions agricoles  est inopérant faute d'une redevance  sur la pollution azotée , et de redevances « élevage » et de  « pollution diffuse » non  dissuasives. Elle cite des pays comme le Danemark qui ont su mettre en place des politiques efficaces (quotas d'azote, taxe sur les pesticides…).;  Rappelons que le Grenelle a fixé une réduction de 50% de l'usage des produits phytosanitaires, le développement de l'agriculture biologique, la mise en place de la trame verte et bleue maist qu'on attend toujours la loi grenelle 2 qui doit mettre en œuvre ces avancées.

Peu de sanctions :comme en 2003 la Cour critique l'absence de sanctions  émises par la police de l'eau à l'égard des pollueurs.1% des contrôles donnent lieu à des pénalités contre 7% dans le cas de l'inspection des installations classées pour l'environnement . «  Les amendes prononcées sont en outre peu dissuasives au regard des avantages économiques que les auteurs des infractions peuvent en retirer ».

Enfin les services répressifs de l'Etat « ignorent les suites données à 60% de leur procès verbaux.  La méconnaissance du classement sans suite et des raisons qui conduisent à classer un procès verbal nuit au pilotage de la police de l'eau et démotive les équipes ».

Peu de prévention : les agences  de l'eau  chargées de collecter des redevances auprès des agriculteurs, des industriels et des ménages et de financer la politique de l'eau subventionnent  les actions curatives pour  des montants  2 fois  supérieurs  à celles préventives aux pollutions par les changement de comportements des industriels et agriculteurs.

La cour dénonce «  des dysfonctionnements systémiques dans la politique de l'eau : dilution des responsabilités, mauvaise coordination entre les services de l'Etat, attentisme des agences de l'eau, caractère insuffisamment répressif de la police de l'eau, une anticipation insuffisante et un suivi déficient des risques contentieux ».

Elle reconnaît des avancées dans le traitement des pollutions industrielles et de l'épuration des eaux usées mais cette politique de l'eau n'a pas permis de réduire à la source les pollutions d'origine agricole. La cour  estime que l'Etat « doit manifester de façon plus crédible et forte sa volonté d'atteindre les objectifs de la directive cadre sur l'eau  : durcir l'encadrement réglementaire des pratiques agricoles, renforcer le contrôle de son effectivité,  en sanctionner davantage la méconnaissance, fixer le  montant des redevances en rapport avec le coût de la dépollution… ».

Des progrès sont à accomplir rapidement, par un Etat qui  se trouve face à des agriculteurs qui refusent d'une part  de payer d'avantage pour la dépollution et d'autre part de modifier significativement leurs pratiques pour réduire les pollutions.

Le plan  récent de lutte contre les algues vertes en Bretagne est éloquent : il ne repose que sur des actions volontaires et sera financé à 100% par le public, on est loin du principe pollueur-payeur !

Quant  aux mesures relatives aux puits de captage prioritaires du Grenelle elles reposent également sur le volontariat – sauf en cas de régime dérogatoire de distribution de l'eau – cf l'article de DECAVIPEC-

Le ministre de l'écologie en réponse à ce rapport a affirmé qu'un immense « mouvement de transformation » était engagé depuis 3 ans en matière de gestion de l'eau en France. Reste à en attendre  les résultats  et espérer  que dans quelques années un nouveau rapport de la cour des comptes, ne vienne  épingler une fois de plus  notre politique de l'eau, et en plus avec les mêmes critiques !.

www.ccomptes.fr -les instruments de la gestion durable de l'eau-

     J. Thévenot