SARDY, réponse à Madame la Préfète

Dans le JDC du 5 février, Madame la Préfète affirme «il ne s'agit en rien d'un passage en force illégal».

Mais bien sûr que si ! Ce nouvel arrêté du 31 janvier 2012 publié le 4 février 2013 est illégal.

Pourquoi ce nouvel arrêté ?

Nièvre Aménagement avait obtenu, dans l'arrêté du 10 juillet 2012 (portant sur la destruction des habitats des espèces protégées), l'autorisation de défricher 0,22 ha entre le ler septembre 2012 et le 15 février 2013, surface correspondant parait-il à l'habitat actuel (zone humide) des batraciens !

Rappel : notre huissier avait, en juillet 2012, évalué à 6 hectares la surface de cette zone humide. Une visite dans le bois aujourd'hui la porte, selon  nous, à 20 hectares.

Dans ce même arrêté, Nièvre Aménagement devait construire avant fin 2012 une zone humide du double de cette surface censée accueillir les batraciens ramassés par l'ONF pendant les travaux de défrichement,  terrassement et construction.

                 Coupe effectuée dans la zone humide actuelle le 4/02/2013

Pourquoi Nièvre Aménagement n'a-t-elle rien fait depuis septembre ?

Parce que le 2 octobre nous avons obtenu du juge des référés la suspension de l'arrêté du 10 juillet.  Cette attitude de la part de Nièvre Aménagement et du précédent Préfet était raisonnable : on ne commence pas des travaux qui portent sur la destruction d'un milieu naturel lorsque l'autorisation que l'on détient  risque d'être annulée.

Mais bon, la raison a des limites chez des élus pour qui l'attente d'une décision de justice les conduit à l'inaction. Ils ont bien en fin d'année «organisé» quelques semblants de réunions dites d'information destinées en fait à montrer au directeur de ERSCIA l'ampleur du soutien du département à son projet grandiose.

Enfin, une solution à cet immobilisme a été trouvée par Madame Michèle Kirry, la préfète nouvelle, en plusieurs étapes. L'idée de départ c'est que puisque la suspension de l'arrêté du 10 juillet 2012 bloque l'ardeur des tronçonneuses, il faut le supprimer (le retirer) et en prendre un nouveau  de telle façon qu'il ne puisse être à son tour suspendu.

1/ Nièvre Aménagement redépose fin octobre un nouveau dossier de demande de dérogation devant le CNPN en espérant obtenir, cette fois-ci, un avis favorable. Dossier qui ne semblait pas relever de la plus grande rigueur si on en juge par quelques pièces portées à notre connaissance. Je rappelle que cet avis du CNPN est obligatoire avant toute délivrance d'une autorisation qui porte atteinte à des espèces protégées.

2/ Le CNPN rend son avis le 14 janvier 2013. Il est défavorable en dépit de quelques améliorations pour les espèces, inventaires, mesures d'évitement et compensatoires par rapport à la première demande.

Mais l'avis du CNPN, au-delà sur les mesures relatives aux habitats des espèces, forêt, zones humides, arbres creux, contient en introduction une phrase dont la préfète se servira comme tremplin pour faire tomber dans les oubliettes l'arrêté du 10 juillet et le remplacer par celui du 31 janvier 2013.

Le CNPN énonce en effet que «La Commission a bien noté que l'intérêt public majeur lui a été présenté et que l'absence d'autres solutions a été démontrée». 

Forte de ces considérations, Madame la préfète retire l' arrêté du 10 juillet 2012.

Je rappelle que le juge a accueilli notre demande de suspension pour :

- L'intérêt public majeur du projet non démontré

- L'absence de solutions alternatives satisfaisantes

- Les mesures conservatoires insuffisantes pour assurer dans un bon état de conservation les espèces.

Et qu'il doit maintenant  se prononcer sur l'annulation de cet arrêté.

Le but de cette entourloupe de la préfète, c'est évidemment de nous priver des recours engagés. L'arrêté du 10 juillet étant retiré, il n'existe plus, le juge ne peut plus le juger !

                                                Vue partielle du déboisement effectué le 4/02/2013

Mais Madame la Préfète a commis une erreur. Le retrait de son arrêté devait intervenir dans un délai de 4 mois de la prise de décision soit au plus tard le 10 novembre 2012.

Ce retrait est donc illégal

Madame la Préfète aura tout loisir de démontrer le contraire au juge puisque nous l'avons, une fois de plus, saisi de ce dossier.