Nature et Environnement en Nièvre

Nature et Environnement en Nièvre

Pour en revenir sur notre victoire devant le Conseil d'Etat


Pour en revenir sur notre victoire devant le Conseil d'Etat

 

Le 9 octobre 2013, le Conseil d'Etat a donné raison à LOIRE VIVANTE, DECAVIPEC, et au Collectif des habitants de Marcilly (à ne pas confondre avec l'association Adret-Morvan), rejoints par France Nature Environnement (FNE) qui se battent depuis des mois devant le Tribunal administratif de Dijon contre la réalisation du pôle industriel de Sardy-les-Epiry soutenu par ERSCIA (sciage, cogénération,  granulés de bois), Nièvre Aménagement et la Préfecture.

Le Conseil d'Etat n'a fait que confirmer les arguments que nous avons développés à Dijon contre les trois arrêtés successifs du préfet autorisant la destruction d'espèces protégées pour la réalisation de ce projet, obtenant à chaque fois la suspension de leur exécution. Arguments que nous avons repris et complétés pour notre défense devant la haute juridiction.

Le Conseil d'Etat confirme que si ce projet présentait un intérêt public il ne répond pas pour autant à des "raisons impératives d'intérêt public majeur" exigées par le droit communautaire et le droit national  et "ne constitue pas un cas exceptionnel dont la réalisation se révélerait indispensable". Dès lors, la destruction d'espèces protégées n'est pas justifiée. Le Conseil d'Etat a jugé que c'est donc à bon droit que le juge des référé de Dijon a rendu une ordonnance de suspension de l'arrêté préfectoral (en attendant le jugement au fond). Les pourvois contre cette décision de ERSCIA, Nièvre-Aménagement et du ministère de l'Ecologie sont rejetés.

Si nous parlons de «victoire», c'est que cette décision du Conseil d'Etat revêt une grande importance au regard de la protection de notre patrimoine biologique inscrite notamment dans la loi sur les espèces  protégées parce que menacées.

La lecture du JDC du 10 octobre démontre l'incompréhension totale de l'actionnaire belge d'ERSCIA et des élus quant aux illégalités qui plombent ce projet faute d'avoir pris en considération très en amont, la protection de l'environnement. Et sur ce point le projet industriel de Sardy est un cas d'école.

C'est pour cette protection que nous travaillons. Accuser les associations environnement de «guérilla juridique» (C. Paul) ou d'agir contre l'emploi n'a aucun sens. Nous ne nous sommes jamais opposées au développement économique de ce département. Encore faut-il que les porteurs de projets qui prétendent y participer respectent et la loi et  notre patrimoine naturel.

Nous n'aurons aucun mal à démontrer devant le juge administratif de Dijon, lorsque notre recours en annulation contre l'arrêté préfectoral sur la destruction des espèces protégées viendra en audience, que c'est loin d'être le cas. Dans ces conditions, le préfet ne devait pas délivrer une telle autorisation. L'enjeu de notre action, c'est aussi que les préfets cessent de délivrer des dérogations à l'interdiction de destruction d'espèces protégées pour n'importe quel projet qu'ils s'autorisent à qualifier «d'intérêt public majeur» sous prétexte qu'il serait d'intérêt public.

La cour d'appel administrative de Marseille vient de juger, à propos d'un centre de déchets, que, si la continuité du traitement des déchets présente un intérêt public, celui-ci ne revêt pas le caractère d'une «raison impérative d'intérêt public majeur» au sens des articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement. En clair l'intérêt public d'un projet ne saurait justifier à lui seul l'obtention d'une dérogation à la destruction d'espèces protégées.

Par notre action nous participons donc à l'émergence d'une jurisprudence de nature à faire réfléchir les porteurs de projets et à freiner le laxisme  de l'administration ... qui a atteint dans le dossier de Sardy un excellent niveau !

 

                                                             J. Thévenot
                                                             Loire Vivante

 



10/10/2013
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