Nature et Environnement en Nièvre

Pesticides –Sécurité des riverains –copie à revoir

Le gouvernement a six mois pour revoir son décret et arrêté  du 27 décembre 2019 relatifs aux zones de non  traitement  des pesticides proches des habitations.  Décision du Conseil d’Etat du 26 juillet.

Nous renvoyons à notre article :

https://ecologie58.blog4ever.com/pesticides-les-maires-persistent-et-signent-1

Dans lequel nous critiquions la règlementation qui prévoyait notamment  des dérogations aux distances dans le cas de signature d’une   charte départementale  « d’engagement et de mise en œuvre de procédés  réduisant la dérive de produits phytosanitaires ».

Nous analysions toutes les irrégularités  qui émaillaient la charte de la Nièvre en nous demandant comment la Préfète avait pu donner son aval à une telle mascarade !

De nombreux recours ont été portés devant le Conseil d’Etat contre le décret et l’arrêté de 2019. Ils   contestaient les distances minimales entre les zones d’épandage et les habitations et les conditions d’élaboration des chartes. 

Le Conseil d’Etat vient de juger les demandes  des ONG:  (Générations futures,FNE, Agir pour l’environnement, Eaux et rivières de Bretagne, UFC-que choisir, Criigen, collectif des maires anti-pesticides….), des communes,  et des agriculteurs « bio » qui l’ont saisi, parfaitement fondées.

Ce que dit le Conseil d’Etat :

→ Sur les distances de sécurité : Le CE mentionne l’avis de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire) du 14 juin 2019  qui recommande de prévoir des distances de sécurité supérieure à 10 mètres pour  les produits classés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sans distinguer si leurs effets sont avérés, présumés ou seulement suspectés. En conséquence il juge que  les distances minimales  d’épandage des produits dont la toxicité n’est que suspectée  fixées à 5 mètres pour les cultures basses (légumes, céréales) sont insuffisantes.

→  Il demande d’avantage de protection :

La règlementation doit prévoir des mesures de protection pour les personnes travaillant à proximité d’une zone d’utilisation de pesticides alors qu’elle ne prévoit la protection que des seuls résidents. Les parcelles voisines à une zone d’épandage y compris quand elles ont une activité agricole  doivent être aussi  protégées.

De même les chartes d’engagements doivent prévoir l’information des résidents et des personnes présentes à proximité des zones d’épandage en amont de l’utilisation des pesticides.

→ les chartes d’engagement :  Le CE annule leurs conditions d’élaboration et l’approbation par le préfet.  Celles-ci ne pouvaient être définies que par la loi  en aucun cas par voie de simple décret aux mains de l’exécutif.

Le juge s’appuie sur  une décision du Conseil Constitutionnel  du 19 mars 2021 selon laquelle l’élaboration de ces chartes ne respectaient pas les règles de la Charte de l’environnement inscrite dans le préambule de la constitution qui stipule dans son article 7 que  toute décision ayant un impact significatif sur l’environnement doit être soumise à consultation générale du public. Or ces chartes ne prévoient une concertation qu’avec les seules personnes habitant à proximité des zones d’épandage.

Le gouvernement à son habitude a voulu faire passer en force une règlementation qui avait soulevé  de vifs débats  dans la loi EGALIM  et au sein de la société (associations, maires, agriculteurs, particuliers…). Le constat n’est plus à faire quant aux  conséquences néfastes de l’exposition aux pesticides sur la santé, sur celles des  utilisateurs mais aussi  sur celle des riverains. Il n’est plus à faire non plus sur le caractère scandaleux d’une règlementation qui ne protège ni la population ni  les milieux mais sert aux mieux les intérêts des agriculteurs addicts aux pulvérisateurs…Et pour faire passer la pillule la trouvaille  « des chartes » sensées définir des règles « de bon voisinage » dont la fonction essentielle est de permettre de déroger à des distances d’épandage  déjà très réduites…

Et on ne s’étonnera pas d’apprendre qu’en plein cœur du mois de juillet et alors qu’était attendue la décision du Conseil d’Etat, le gouvernement continuait à inviter les préfets à mettre en consultation de nouvelles chartes…..alors qu’en mars 2021 le Conseil Constitutionnel disait qu’elles relevaient de la loi !

Le gouvernement a donc six mois pour revoir  une fois de plus cette réglementation (Le Conseil d’Etat l’y avait déjà contraint en juin  2019, sur un arrêté de 2017…) et prendre  de nouvelles mesures réellement protectrices !. En attendant  la fin des pesticides  chimiques seule réelle protection…

                                                      j.Thévenot