Nature et Environnement en Nièvre

SCHÉMA RÉGIONAL CLIMAT AIR ÉNERGIE BOURGOGNE

Douzième schéma régional annulé par la justice

Par arrêt du 3 novembre 2016 la Cour Administrative d’Appel de Lyon a annulé l’arrêté du préfet de bourgogne du 26 juin 2012 approuvant le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) et son volet Schéma Régional Eolien (SRE) de la région Bourgogne. Cette annulation fait suite à onze autres en Nord-Pas-de-Calais, Aquitaine, Ile de France, Basse-Normandie, Rhône-Alpes, Bretagne, Limousin, Paca, Lorraine, Pays de Loire, Auvergne (6 mai 2016) et Midi-Pyrénées. L’Etat à chaque fois a été condamné.

Pour mémoire, DECAVIPEC en tant qu’association agréée pour le département de la Nièvre a participé à la création de ce schéma en 2011 et 2012, schéma élaboré par la DREAL Bourgogne et les préfets des 4 départements concernés.

Plusieurs faits qui me paraissaient incompatibles avec cette élaboration d’un schéma cohérent et respectant les propres lois et décrets de l’Etat, m’ont obligée à intervenir durant les réunions et l’enquête publique (octobre 2011); puis à soutenir la Fédération Environnement Durable (FED) dans un recours en annulation de l’arrêté préfectoral portant approbation  du SRCAE-SRE du 26 juin 2012, en rédigeant une «intervention volontaire» au titre de l’article R632-1 du code de la justice administrative.

- Pour preuve que ces schémas semblaient être une simple formalité pour l’Etat (tout comme une majorité d’enquêtes et débats publics d’ailleurs) : le SRCAE (et ces documents) devait être présenté et soumis à l’avis de divers organismes et commissions dont le CODERST du département de la Nièvre avant le 30 novembre 2011. L’inscription de ce dossier à l’ordre du jour du CODERST du 8 novembre 2011 a été proposée aux membres de ce Conseil le 7 novembre. J’ai demandé à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre de retirer ce dossier de l’ordre du jour du 8 novembre, ma demande a été acceptée et le SRCAE a été présenté à ce même CODERST le 29 novembre 2011.

- La DREAL a été désignée «Commission technique». Or ce travail devait être délégué dans sa totalité à des bureaux d’étude «neutres». Un service de l’Etat ne peut être juge et partie. Un bureau d’études s’est contenté de rédiger un rapport ne relatant que des idées générales. Le sujet des implantations en Bourgogne et plus précisément dans la Nièvre était insuffisamment traité.

- Le SRE identifiait les zones d’exclusion règlementaires, établissait la liste des communes favorables, comportait sans précision légale des cartes d’enjeux et surtout déterminait les objectifs quantitatifs de développement de l’énergie éolienne grâce à une répartition territoriale du potentiel.

Les trois premiers points  étaient évidés, les enjeux importants n’étaient pas pris en compte : monuments historiques, zones Natura 2000, survols de l’aviation militaire, habitats et espèces protégées, collines boisées, forêts domaniales et communales, distance des habitations etc. De même le périmètre d’exclusion autour d’un radar météo, de radars militaires et autres  n’était pas établi. 

- Il ressortait de ce schéma que les cartes d’implantation favorable des éoliennes (95% des communes du département de la Nièvre étaient admissibles !!!) devaient être établies non pas en fonction des possibilités environnementales et autres mais en fonction  de l’objectif à atteindre (700 mâts en Bourgogne avec un potentiel d’installation de 240 MW); elles ont été établies arbitrairement sans cohérence, sans planification et en faisant fi des critères de création de ZDE. Ces cartes étaient ainsi opposables à la réglementation prescrite par les lois Grenelle I et II.

Avant toute concertation et enquête ces chiffres étaient déjà décidés en haut lieu, le simulacre de procédure de la mise en place des schémas n’a eu pour but que de concrétiser les potentiels préétablis à atteindre sans tenir compte des enjeux, des contraintes et des servitudes.

Ainsi le SRE issu de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 avait désormais une valeur de prescription et non plus d’information comme dans l’ancien article L.553-4 du CE. Cette évolution extrêmement grave devait imposer des études sérieuses et non pas un travail qui n’est resté que général, sans tenir compte des enjeux de chaque territoire.

Les dispositions du décret du 16 juin 2011 règlementant les modalités d’élaboration du SRCAE sont codifiées aux articles R.222-1 et suivants du Code de l’Environnement. Elles n’ont pas été respectées.

Par un véritable tour de passe-passe, les SRCAE et SRE en ne fixant réellement des objectifs quantitatifs que pour le développement des énergies renouvelables, ont fait de ce développement un objectif en soi, et le seul à prendre effectivement en compte. Sont évacuées toutes considérations de coût, d’enjeux, de contraintes légales, de participation des populations concernées. Les SRCAE et SRE étaient des documents préétablis ne devant conduire qu’à un objectif énergétique voulu, écrit, validé sans consultation du public en toute objectivité. L’absence de débat est flagrante et révélatrice d’une politique non démocratique. La suppression des ZDE (zone de développement éolien) est une faute.

La CAA de Lyon a prononcé des sanctions pour «défaut d’évaluation environnementale réalisée préalablement à l’approbation du schéma. Ce défaut d’évaluation environnementale explique que la quasi-totalité du territoire bourguignon était, par ces schémas, déclarée éligible à l’éolien, en dépit du refus de communes et de la fragilité des territoires ruraux, de leur économie touristique». Le manque d’études environnementales préalables à la création de ce schéma ne respectait pas la réglementation européenne. En clair la Cour d’Appel de Lyon donne raison au collectif d’associations qui dénoncent un «développement anarchique» des éoliennes.

Ces annulations par la justice de notre pays révèlent au grand jour la politique de déréglementation désastreuse en faveur de l’industrie éolienne, depuis les années 2000, des gouvernements successifs.

Quelles conséquences ?

La décision de justice ne remettra directement pas en cause les parcs existants, mais ce coup de semonce qui a sanctionné 12 schémas régionaux révèle une fois de plus que l’Etat ne respecte pas ses propres lois et les directives européennes dans les grands projets départementaux, régionaux et même nationaux.

Un cas précis dans la Nièvre : la commune de Saint Sulpice n’était pas déclarée territoire éligible à l’implantation d’éoliennes (une des 5% de communes bourguignonnes) pour cause de survol à basse altitude de l’aviation militaire. L’élu local a passé outre cette règlementation, le préfet de la Nièvre a donné l’autorisation de défricher une partie de la forêt (en lisière de zone Natura 2000) gérée par l’ONF, qui a eu des pressions pour donner un avis favorable contraint. Le Ministère de la Défense a renouvelé son interdiction, le promoteur a déposé un recours contre cette décision ministérielle !!! Parce que dans la Nièvre on déboise nos collines pour installer ces éoliennes de plus en plus hautes : 180m et plus, il faut essayer de «capter un vent trop faible pour faire tourner ces moulins».

Depuis avril 2016, ces schémas ne sont plus de la compétence des préfets. Ils dépendent désormais de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du développement Durable (CGEDD). L’Etat crée un organisme, la responsabilité change de mains !

La préfète de région et la présidente du Conseil Régional ont pris acte de la décision mais elles ajoutent que «cette annulation ne fera  obstacle ni à l’instruction ni à l’autorisation des projets éoliens». Alors à quoi servent les schémas, une simple orientation générale, donc inutile ? Les évaluations environnementales seront-elles désormais à la hauteur de l’enjeu ? Nous pouvons nous poser ces questions.

Cela reste une victoire pour les associations réunies en collectif et un douzième revers pour l’Etat.

La présidente de DECAVIPEC

Danièle AUCLIN