Déclaration des puits et forages à usages domestiques

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, dans ses article 54 et 57, a introduit l’obligation pour chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usages domestiques de le déclarer en mairie . Un décret du 2 juillet 2008 fixe les modalités d’application de ce texte.

Cette obligation est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2009

Pourquoi cette déclaration

▪ Par cette déclaration il s’agit de faire comprendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes souterraines.

L’eau est un bien commun à protéger. Les ouvrages de prélèvement peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention particulière tant dans leur réalisation que dans leur exploitation.

▪ Par ailleurs cette eau provenant de ces puits ou forages ne fait pas l’objet d’un suivi sanitaire.  Elle peut donc contaminer le réseau public de distribution d’eau potable (cas par exemple d’une erreur de branchement entraînant la connexion des deux réseaux).

Cette déclaration répond donc à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique.

Comment déclarer

Il suffit de remplir un formulaire Cerfa 13837-01

A retirer en mairie ou à télécharger sur le site : www.foragesdomestiques.gouv.fr

Il s’agit simplement de donner les caractéristiques essentielles de l’ouvrage

Que déclarer ?

Les puits et forages à usages domestiques c’est à dire destinés à la satisfaction des besoins usuels d’une famille : lavage, alimentation humaine, soins hygiénique, petits élevage pour la consommation familiale, jardins d’agrément, etc…La consommation de l’eau ne doit pas dépasser 1000m3/an.*

Quand déclarer ?

▪ Pour les ouvrages existant au 31 décembre 2008 : ils doivent être déclarés au 31 décembre 2009

▪ Pour les ouvrages réalisés à partir du 1^er janvier 2009 ils doivent être déclarés au plus tard un mois avant le début des travaux .

La déclaration est à remettre en mairie de la commune concernée soit par envoi postal en recommandé avec AR soit en la déposant. Dans tous les cas elle doit vous délivrer un récépissé faisant foi de votre déclaration.

Les ouvrages de récupération d’eau de pluie ne sont pas concernés par cette loi. Mais si ces eaux sont rejetées dans le réseau d’assainissement collectif, vous devez le déclarer en mairie,  en application de l’article 5 de l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage intérieur et extérieur des bâtiments et de l’article R.224-19-4 du code général des collectivités territoriales.

N’hésitez pas à faire circuler cet article car cette loi semble totalement ignorée, y compris par l’administration ...

J. Thévenot