Risques industriels et environnement

Une table ronde de 5 collèges (ONG, monde économique, syndicats, élus, administrations) sur les risques industriels s’est réunie à quatre reprises du 19 mai au 3 juillet 2009, sous la présidence de Jacques Vernier, Président du Conseil Supérieur des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement).

Il ressort des travaux 33 propositions faisant consensus et significatives.

A ce stade, seule la FNSEA sur les 5 collèges réunis a fait part d’une certaine réserve concernant ces propositions.

Sans entrer dans les détails les propositions concernent principalement :

• Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
• Le transport des matières dangereuses
• L’Enquête publique (instruction de la demande d’autorisation)
• Instances  de concertation et de gouvernance à 5 – Des modifications de gouvernance sont actées dans le Grenelle de l’environnement, en effet les CODERST ne comptent pas de collège «salariés». Les 5 collèges sont présents au CSIC, mais avec un nombre de places non égal. Ainsi  les différents collèges au sein des CODERST(*), des CLIC(*), des CLIS(*) et du CSIC(*) seront représentés en nombre équilibré. Un rappel sera adressé aux préfectures concernant   l’importance de dispositions concernant le défraiement des transports et indemnités pour les bénévoles d’associations. Une base légale sera donnée pour qu’un préfet, saisi d’une demande de mettre en place une CLIS, puisse décider cette création. Une liste des installations présentant des caractères de nuisances potentielles importantes sera élaborée, ces installations pourront ainsi faire l’objet d’un suivi par une commission.
• Elaboration d’un guide de bonnes pratiques pour les CODERST : envoi des dossiers 15 jours à l’avance, évolution des ordres du jour (traitement du cas de certaines installations autorisées mais générant des nuisances, formation des membres, présentation annuelle des priorités de la DRIRE et de leur bilan)
• Effectifs des inspecteurs de la DRIRE – Il s’agirait d’un doublement des effectifs par rapport à 2001.
• Sanctions administratives mises en ligne directe sur internet.
• Amélioration de la qualité des études d’impact par une labellisation des organismes privés des bureaux d’études.

Chantal Jouanno, Secrétaire d’Etat auprès de J.L. Borloo, devant l’ampleur du programme sur les risques industriels et la richesse des débats (tous les sujets n’ont pas pu être abordés dans le temps imparti), a demandé à Monsieur Vernier d’installer définitivement auprès du CSIC un comité stratégique en vue de poursuivre des travaux dans le respect des principes de la Gouvernance à 5 dès septembre 2009.

Concernant la Nièvre 3 sites classés «Seveso haut» font l’objet d’un CLIC : Rhodia à Clamecy, Ardy à Garchy et Total Gaz à Gimouille.

La mise en place de CLIS concerne l’incinérateur de Fourchambault, le centre d’enfouissement de La Fermeté et la carrière de Picampoix.

La centrale nucléaire de Belleville fait l’objet d’une commission spéciale de surveillance.

DECAVIPEC a demandé à 3 préfets successifs la mise en place d’une CLIS pour la zone industrielle de Prémery. En effet les deux entreprises sises sur la commune traitent des déchets, huiles et graisses animales et végétales pour Collectoil et déchets contenant de l’aluminium pour SOBRAL. A ce jour aucune commission n’a été créée, les bizarreries de notre réglementation aboutissent à ce genre de lacunes : les CLIS concernent les installations qui traitent les déchets mais ne les valorisent pas. Les propositions de cette table ronde pourraient, si elles se concrétisent, corriger ce genre d’absurdité.

Danièle Auclin

* CLIS : Commission Locale d’Information et de Surveillance concernant uniquement les centres de traitement des déchets

* CLIC : Comité Local d’Information et de Concertation concernant les sites classés «SEVESO haut»

* CSIC : Conseil Supérieur des Installations Classées

* CODERST : Conseil Département des Risques Sanitaires et Technologiques