Nature et Environnement en Nièvre

Loi OGM, retour devant le Parlement avant le 30 juin 2010?

La directive européenne de 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés( OGM )dans l'environnement devait être transposée par les Etats-membres dans leur droit national avant le 17 octobre 2002 délai qu'à son habitude la France ne respectera pas. La Commission saisit à trois reprises la Cour européenne de justice pour ce retard et demande en décembre 2006 une condamnation de notre pays à 38 millions d'euros d'amende avec une astreinte journalière de 360.000 euros.

C'est sous cette menace que le 20 mars 2007, le gouvernement ( Villepin) sort en catimini (en pleine campagne électorale présidentielle...) une série de décrets et d'arrêtés de mise en conformité (très incomplète..) avec le droit européen court-circuitant ainsi le Parlement et privant les français d'un débat démocratique, sur un problème qui relevait de sa compétence et de sa responsabilité compte tenu des enjeux que posent l'expérimentation, la commercialisation et la dissémination des OGM et compte tenu également de l'opposition d'une majorité de français aux OGM.

Et rappelons que ces six années sans réglementation, permettront des cultures commerciales d'OGM dans un manque total de transparence (jusqu'en février 2008 où sera activée la clause de sauvegarde) dénoncé par les actions des faucheurs volontaires.

Les OGM seront au coeur du débat du Grenelle de l'environnement. Les rapports de l'automne 2007 affirment le souhait de la France de donner un cadre juridique à la culture des OGM. Deux engagements sont pris , la suspension des cultures commerciales d'OGM dans l'attente des conclusions d'une expertise à venir (application du principe de précaution) et l'adoption d'une loi sur les OGM.

- Un arrêté du 7 février 2008 interdit la culture en France du maïs transgénique MON810 de Monsanto (le seul autorisé à la culture) « jusqu'à ce qu'il ait été statué sur une demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché de cet organisme ».

- La loi relative aux OGM publiée le 25 juin 2008( n°2008-595) a été une fois encore adoptée après un passage en force du gouvernement puisque l'assemblée nationale après avoir rejeté le texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, a été privée elle d'une deuxième lecture (en claire le gouvernement a interrompu la navette parlementaire). Pour contourner la décision de l'assemblée nationale F. Fillon mettra en place la procédure de la Commission paritaire (7 députés, 7 sénateurs) qui arrête un texte ( elle reprendra celui du Sénat...) sur lequel le parlement n'a plus aucune possibilité d'amendement, il ne peut que l'approuver ou le rejeter en bloc.

Information et participation du public , le Conseil d'Etat oblige à revoir la loi:

Par un arrêt du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat a annulé cinq dispositions d'un des décrets du 20 mars 2007 portant notamment sur le contenu de la fiche d'information du public ,affichée en mairie en cas d'expérimentations en plein champ la confidentialité de certaines données sur l'évaluation des risques sanitaires ( sous prétexte de protéger le jeu de la concurrence et du secret industriel), le dispositif de consultation sur un site internet, jugeant qu'il appartient au Parlement et non au gouvernement de décider en matière d'information et de participation du public en matière d'environnement en vertu de l'article 2 de Charte de l'environnement, « toute personne a le droit, dans les conditions et limites définies par la loi d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités administratives et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement »

Le Conseil d'Etat a décidé que cette annulation ne prendra effet que le 30 juin 2010, pour laisser le temps au gouvernement de se mettre en règle et de faire voter au Parlement de nouvelles dispositions législatives conformes à la Directive 2001/18.

Ce que prévoit la loi de 2008:

L'information et la consultation du public exigée par la directive n'est pas assurée. La loi 2008 prévoit la création d'un registre indiquant la localisation des parcelles OGM dont la publication doit être assurée par les préfectures notamment sur internet.

En février 2009 un arrêt de la cour de justice européenne précisera que le public a droit à la communication de l'ensemble des informations que les firmes sont tenues de transmettre à l'administration pour obtenir l'autorisation de procéder à des cultures OGM. Il s'en suit que doit être rendu public l'endroit exact du champ d'OGM ainsi que l'ensemble des informations relatives à l'environnement du site (faune, flore, climat, zones protégées etc...

Le citoyen français qui désire être informé sur les autorisations de cultures OGM et faire des commentaires doit avoir un ordinateur et se connecter à internet sur le site www.ogm.gouv.fr et ne pas perdre de temps la consultation étant limitée à une quinzaine de jours environ....

Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand saisi par plusieurs associations d'un recours pour annulation des essais de maïs GM à des fins thérapeutiques pour « simulacre de consultation » a jugé la consultation par voie électronique contraire à la Convention d'Aarrhus.

Cette convention internationale entrée en vigueur en 2001, ratifiée par 40 pays, la plupart des pays de l'Europe centrale et de l'Est, la quasi totalité des pays de l'Union européenne (en 2002 pour la France) porte sur l'accès à l'information, la participation du public aux prises de décisions et l'accès à la justice en matière d'environnement. Elle part de l'idée qu'une plus grande implication et sensibilisation des citoyens aux problèmes environnementaux conduit à une meilleure protection de l'environnement

Quelle loi pour demain?

Le 30 juin approche. La secrétaire d'Etat à l'écologie, Chantal Jouanno avait annoncé l'an dernier que plutôt que s'en tenir à un vote sur des dispositions spécifiques aux OGM elle envisageait le vote d'une loi sur l'information environnementale en général, ce qui ne serait pas inintéressant car en la matière des progrès restent à faire. Les nouvelles dispositions devront en toute hypothèse déjà respecter le droit à l'information et à la participation du public en matière d'essais OGM qui doit être selon la convention précoce et effective avant que ne soit prise les décisions autorisant ou non la dissémination volontaire et la mise sur le marché , ce qui implique d'aller au-delà de la consultation électronique jusqu'à l'enquête publique par exemple.

Quant à la confidentialité de certaines données, prévues et par la directive et par la convention elles ne pourront en aucun cas porter sur le lieu et le but de dissémination, la description générale de l'OGM , les évaluations des risques et pour la santé et pour l'environnement.

C'est peu dire l'attention que porteront les associations environnement et de consommateurs aux futures dispositions de la loi pour qu'enfin soit établie une réelle transparence quant aux décisions prises dans un domaine aussi capital pour notre présent et notre futur que celui des OGM , qui par ailleurs sont contestées par une majorité des Français!.

                                                                         J. Thévenot