Nature et Environnement en Nièvre

Nature et Environnement en Nièvre

LVNAC - Restreindre l'accès à la justice des associations

 

Restreindre l'accès à la justice des associations


C'est le but d' une proposition de loi , complètement rétrograde, du 4 mars du dénommé Roland Blum, député des Bouches du Rhône qui vise à empêcher tout recours des associations devant le tribunal administratif en matière d'urbanisme.


- Pour contester un projet urbain les associations vont devoir désormais « justifier de trois ans d'existence et de l'exercice d'activités désintéressées pour la nature, l'environnement ou le cadre de vie. Actuellement il faut que l'association ait déposé ses statuts avant la demande de permis de construire

- Pour exercer le recours l'association devra prouver son activité avec l'obtention d'un « agrément motivé par l'autorité administrative ». Actuellement il n'est pas nécessaire d'être agréé pour l'environnement pour saisir le Tribunal administratif

fin   - Enfin cerise sur le gâteau: dans les 15 jours du dépôt de la requête devant le Tribunal administratif le juge devra fixer « le montant de la consignation, que les requérants devront acquitter sous peine de non-recevabilité de la requête. Et cette consignation ne pourra être inférieure à 1000 euros.... Actuellement le recours devant le Tribunal administratif est gratuit.

Pourquoi cet acharnement contre les associations de riverains le plus souvent...il s'agirait de mettre fin aux recours abusifs. La réalité est tout autre : certains élus locaux ne supportent pas que leurs projets soient contestée en justice et le seul fait de saisir le tribunal est à leurs yeux abusifs!


On ne peut que se réjouir que face aux promoteurs et aux politiques des associations soient encore là pour saisir le juge . Les associations environnement ont à leur actif quelques sauvetage d'espaces remarquables, de zones humides ou inondables...Les associations d'opposants riverains, elles, galèrent déjà puisque 99% des recours seraient rejetés... et rappelons que les recours devant le Tribunal administratif ne sont pas suspensifs ils n'empêchent donc pas le lancement des travaux...


Enfin l'action des associations est également importante dans la mesure ou les permis de construire délivrés par les maires font très rarement l'objet d'un contrôle de légalité par les préfets! Cf notre article sur « l'utilité des PPRi quand ils ne sont pas respectés » concernant le permis délivré par le maire de Decize.


Il reste à espérer que cette proposition de loi de circonstance* finisse là où elle mérite d'atterrir, dans la corbeille à papier, puisqu'un des principes de notre droit est la gratuité de l'accès à la justice (à ne pas confondre avec les frais de procédure...) et qu'il n'y a pas lieu de créer au gré des élus, pour les seuls permis de construire un régime spécial d'accès à la justice administrative.


* en fait plusieurs recours de riverains sont lancés contre des projets de la ville : Musée, parking, terrasses du port de la joliette etc....

J. Thévenot




21/04/2009
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